Déclaration mondiale de IULA sur les Femmes dans le
Gouvernement Local
1. Le Comité exécutif mondial de l'Union
Internationale des Villes et Pouvoirs Locaux (IULA),
l'association
mondiale de gouvernements locaux, réuni au Zimbabwe en novembre 1998 ;
2. Rappelant la Déclaration mondiale de
l'autonomie locale adoptée au 31ème Congrès mondial de IULA à Toronto en 1993 ;
3. Rappelant la Convention sur l'élimination
de toutes les formes de discrimination envers les femmes (CEDAW), et la Déclaration
des Nations Unies sur les femmes et le Programme d'action adoptés à Beijing en
1995 ; en particulier le principe, reconnu dans l'article 344 du Programme
d'action de Beijing, selon lequel les organisations internationales telles que IULA ont un rôle important à jouer
dans la mise en oeuvre du Programme d'action des Nations Unies ;
4. Reconnaissant que les raisons pour
lesquelles les femmes ne sont pas représentées de manière égale dans le gouvernement local sont multiples, que les
femmes et les hommes dans le monde entier vivent dans des conditions
différentes et que les femmes n'ont ni le même accès, ni le même contrôle sur
les ressources économiques et politiques que les hommes ;
5. Considérant que le gouvernement local,
partie intégrante de la structure nationale de gouvernance, est le niveau de
gouvernement le plus proche des citoyens et, par conséquent, le mieux à même
d'impliquer les femmes dans le processus de décision concernant leurs
conditions de vie et de mettre à profit leurs connaissances et compétences dans
la promotion du développement durable ;
6. Soulignant que la mission de IULA ne peut
être réalisée sans l'intégration égale et systématique des femmes dans le
processus de décision démocratique local, et que la démocratie ne peut être
réalisée sans une adéquate représentation, participation et intégration des
femmes dans le processus de gouvernance locale;
NOUS,
MEMBRES DE IULA, REPRÉSENTANT LES GOUVERNEMENTS LOCAUX DE PAR LE MONDE, CROYONS
FERMEMENT QUE :
7.
L' autonomie locale démocratique
a un rôle essentiel à jouer pour assurer la justice sociale, économique et
politique pour tous les citoyens de chaque communauté du monde, et garantir que
tous les membres de la société, femmes et hommes, doivent être inclus dans le
processus de gouvernance;
8. Les femmes et les hommes, en tant que
citoyens, ont les mêmes droits humains, devoirs et opportunités, ainsi qu’un
même droit à les exercer. Le droit de vote, d'être éligible et d'exercer une
fonction publique à tous les niveaux sont des droits humains qui s'appliquent
également aux femmes et aux hommes ;
9. Les problèmes et défis auxquels l'humanité
est confrontée sont globaux mais interviennent et doivent être traités au
niveau local. Les femmes ont un droit égal à être libérées de la pauvreté, de
la discrimination, de la dégradation environnementale et de l'insécurité. Pour
combattre ces problèmes et répondre aux défis du développement humain durable,
il est crucial que le pouvoir des femmes soit renforcé et qu’elles soient
impliquées dans le gouvernement local, en tant que responsables,
planificatrices et gestionnaires ;
10. Le gouvernement local est dans une situation
privilégiée pour contribuer à la lutte globale pour l'égalité entre les sexes.
En tant que niveau de gouvernance le plus proche des citoyens, prestataire de
services et employeur, il peut avoir un impact fort sur la condition des femmes
et la situation de l'égalité entre les sexes dans le monde ;
11. L'intégration systématique des femmes
renforce le fondement démocratique, l'efficacité et la qualité des activités
des collectivités territoriales. Si le gouvernement local entend répondre aux
besoins tant des femmes que des hommes, il doit s'appuyer sur les expériences
tant des femmes que des hommes, à travers une représentation égale à tous les
niveaux et dans tous les domaines de décision, recouvrant la large palette de
responsabilités des gouvernements locaux ;
12. Afin de susciter des gouvernements locaux
durables, équitables et démocratiques, au sein desquels femmes et hommes
jouissent d’une égalité d’accès à la prise de décision et aux services, et
d’une égalité de traitement devant ces services, l’approche en termes d’
égalité entre les sexes doit être intégrée à tous les secteurs de politique
publique et de gestion locaux.
Le gouvernement local comme prestataire de services et garant de
conditions de vie décentes
13. Les femmes ont droit à une égalité d'accès et
de traitement devant les services des gouvernements locaux, ainsi que droit
d’influer sur la mise en place, le développement, la gestion et le contrôle des
services. La fourniture de services tels que l'éducation, la protection et
autres services sociaux par les collectivités territoriales, devrait chercher à
rendre les femmes et les hommes également responsables pour les questions
relatives à la famille comme à la vie publique, et éviter la perpétuation des
stéréotypes sur les femmes comme sur les hommes ;
14. Les femmes ont un droit égal à des conditions
de vie décentes en ce qui concerne l’environnement, le logement, la
distribution d'eau et l'hygiène publique ainsi que les transports publics. Les
besoins et les conditions de vie des femmes doivent être révélées et prises en
compte à tout moment dans la planification ;
15. Les femmes ont droit à un accès égal au
territoire et à l'espace géographique des collectivités territoriales - du
droit à la propriété foncière au droit
de se déplacer librement et sans crainte dans les lieux et les transports
publics ;
16. Le gouvernement local a un rôle à jouer pour garantir
les droits des femmes liés à la reproduction,
de même que leur droit à être libérées des violences domestiques et
autres formes d’abus et violences physiques, psychologiques et sexuels ;
Le gouvernement local comme employeur et stratégiquement placé pour
influencer la société locale
17. Les femmes ont un droit égal à l'emploi dans
le gouvernement local et à l'égalité dans les procédures de recrutement. En
tant qu'employés du gouvernement local, femmes et hommes ont droit à une
égalité de salaire, d'accès aux avantages sociaux, à la promotion et à la
formation ainsi que le droit à l’égalité dans les conditions et l'évaluation de
leur travail ;
18. La charge de travail, rémunéré ou non, des
femmes, souvent lourde, entrave leur capacité à prendre part au processus de
decision. Le gouvernement local a un rôle important à jouer pour fournir des
services sociaux abordables, professionnels et sûrs pour les enfants, les
personnes âgées et les handicapés -de manière directe ou en partenariat avec le
secteur privé ou associatif- et pour promouvoir le partage des tâches
domestiques entre les femmes et les hommes sur une base équitable. Les hommes
ont un droit et une responsabilité égale pour s'occuper de leurs enfants et
parents, et devraient être encouragés à le faire ;
NOUS, MEMBRES DE IULA,
REPRÉSENTANT LES GOUVERNEMENTS LOCAUX DE PAR LE MONDE, NOUS ENGAGEONS A :
19. Assurer que les conditions au sein de nos
collectivités locales et associations permettent aux principes énoncés dans ce
document d'être réalisés ;
20. Renforcer nos efforts pour rendre égal le
nombre de femmes et d'hommes dans les organes décisionnaires à tous les niveaux
et dans tous les secteurs de politique publique, et nos efforts pour assurer la
participation qualitative des femmes aux conseils, comités et autres groupes
liés au processus de décision au sein du gouvernement local ;
21. Mettre en oeuvre le principe de
“mainstreaming” en intégrant systématiquement la question de l’égalité entre
les sexes à toutes les politiques, programmes et activités de prestation de services dans les gouvernements locaux
individuels et leurs associations representatives aux niveaux national,
regional et international, et en développant des méthodes pour contrôler et
évaluer ce travail de “mainstreaming” ;
22. Rechercher de nouvelles façons d'assurer que
les femmes, par des moyens formels comme informels, sont représentées et
participent activement au processus de
gouvernance locale;
23. Renforcer la coopération nationale et
internationale entre collectivités territoriales, avec le soutien de leurs
associations nationales, régionales et internationales, afin de faciliter les
échanges d'expériences ; élaborer et développer également des méthodes,
politiques et stratégies qui aident à contre-balancer les obstacles à la
participation des femmes dans le processus décisionnel local ;
24. Souligner, mettre en oeuvre et superviser des
plans d'action pour promouvoir l'égalité des chances sur le lieu de travail
municipal, l'égalité des chances dans le recrutement, la promotion, la
rémunération et les conditions de travail ;
25. Travailler à un changement des attitudes sur
les questions liées à l’égalité des sexes en faisant naître une prise de
conscience dans le système éducatif et au sein de la structure politique et
administrative des collectivités territoriales ;
26. Travailler activement avec d'autres acteurs
de la société civile, y compris les organismes nationaux traitant des questions
d’égalité entre les sexes, le secteur
privé, les organisations non gouvernementales, les groupements professionnels,
les groupes de femmes, les instituts de recherche et les syndicats, pour
atteindre les buts de cette déclaration ;
NOUS EN APPELONS AUX ETATS POUR :
27. Reconnaître que les pouvoirs locaux ont un
rôle clef à jouer dans la création de démocraties durables et de sociétés
traitant les hommes et les femmes de manière égale ; et, par conséquent,
d’accorder aux autorités locales l'autonomie constitutionnelle, légale et
financière leur permettant de faire face à leurs responsabilités démocratiques
;
28. Soutenir, encourager et créer des conditions
et des moyens pour les pouvoirs locaux de travailler pour et de promouvoir
l'égalité entre les sexes ;
29. Reconnaître les associations nationales de
pouvoirs locaux comme des partenaires importants du développement, de la
promotion et du soutien à l'égalité entre les sexes au niveau local et dans
l'échange d'expériences aux niveaux national, régional et international ;
30. Travailler en partenariat avec les associations
de pouvoirs locaux et leurs adhérents pour mettre en oeuvre le Programme
d’action de Beijing et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination envers les femmes (CEDAW) ;
31. Garantir et mettre en application le droit
des femmes à une capacité juridique identique à celle des hommes et les mêmes
possibilités pour exercer cette capacité en assurant l'égalité et la non
discrimination, devant la loi et en pratique ;
32. Garantir et mettre en application le droit
des femmes à participer au système démocratique en leur assurant un égal droit
de voter, d'être éligible et d'exercer des fonctions publiques ;
33. Développer et augmenter la connaissance sur
la question de l’égalité entre les sexes, en assurant que les statistiques
relatives aux individus sont sériées en fonction du sexe et analysées avec une
approche en termes d’égalité entre les sexes, et dégager des ressources pour
les recherches universitaires qui développent
une approche en termes d’égalité entre les sexes et peuvent être utiles
au développement de l'égalité entre les sexes dans le gouvernement local;
NOUS EN APPELONS A LA COMMUNAUTÉ
INTERNATIONALE POUR :
34. Mettre en oeuvre le Programme d'action de
Beijing, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de Discrimination
envers les femmes (CEDAW) et la présente
déclaration ;
35. Reconnaître l’échelon local comme le niveau
de gouvernance le plus proche des citoyens, investi d'un rôle capital à jouer
pour atteindre les objectifs d'égalité entre les sexes approuvés par les Etats
à travers les Nations Unies et, par conséquent ;
36. Travailler avec le gouvernement local et ses
institutions à tous les niveaux pour promouvoir l'égale participation des
femmes et des hommes à la prise de decision sous toute ses formes, formelle et
informelle ;
37. Soutenir les programmes initiés par les
gouvernements locaux et leurs associations tendant à accroître la représentation des femmes dans
le gouvernement et les fonctions de direction locaux.